Conditions générales de vente Anne-Line Batchcooking

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de service conclues par Anne-Line Batch Cooking (le Prestataire) auprès de ses Clients. Anne-Line Batch Cooking est le nom commercial de l’entreprise individuelle SOLVE ANNE-LINE EI dont le SIRET est 107 951 808 000 16 située à Mérignac (33700).

Site internet : www.annelinebatchcooking.fr

Email : annelinebatchcooking@gmail.com

Tel : + 33 7 56 96 06 40

Code APE : 56.21Z

Organisme de Service à la personne enregistré sous le n° SAP107951808 le 04/09/2026

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : UNILIFE n°PL-FR-PSC000090632/00

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente par le Client. Ce dernier renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Anne-Line Batch Cooking.

Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus.

Article 1. Objet

Anne-Line Batch Cooking est une entreprise qui propose aux clients particuliers des prestations de cuisine. Les services sont principalement les suivants:

– Préparation de repas à domicile,
– Réalisation des courses liées aux repas,
– Cours de cuisine à domicile.

Article 2. Devis et commandes

Un devis est remis obligatoirement au Client.

Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’au jour de la validation du devis par le Client.

Le Client devra retourner par courrier postal ou électronique ou en mains propres, au Prestataire un

exemplaire du devis complété, daté et signé, avec la mention « bon pour accord ». Toute demande de modification du devis faite par observation ou par tout autre moyen constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif.

Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le client.

Article 3. Tarifs – Conditions de paiement – Pénalités de retard

Les tarifs des prestations sont présents sur le devis. Ils incluent la prestation, y compris le nettoyage de la cuisine, ainsi que le déplacement de Anne-Line Batch Cooking dans un rayon de 20 km autour du centre-ville de Mérignac. Un supplément pour frais de déplacement sera indiqué sur le devis si le lieu de la prestation est situé au-delà du périmètre de 20 km.

La validité du devis est de 1 mois. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être modifiés. Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration.  Ils sont libellés en Euros, et  la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » apparaît sur le devis.

Dans le cadre de la réalisation des courses par Anne-Line Batch Cooking, un contrat nommé « mandat de débours » sera mis en place entre Anne-Line Batch Cooking et son Client. Ce contrat autorisera Anne-Line Batch Cooking à effectuer les achats pour le compte de son Client et engagera le Client à rembourser les frais au centime près à partir des factures fournies par Anne-Line Batch Cooking. Aucune marge ne sera réalisée par Anne-Line Batch Cooking sur l’achat des courses.

Toutes les factures sont payables au comptant. Les règlements s’effectueront avec les moyens de paiements suivants : paiement intégral à la réception de la facture et au plus tard 30 jours après la prestation, par virement, chèque, chèque emploi service, espèces contre reçu.

Lors d’un règlement en espèces, le Client ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux des services à la personne, vu la règlementation sur le sujet. Le non règlement des échéances entraînera pour les échéances d’avant prestation une suspension de la réservation et pour celles d’après prestation des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement d’une précédente commande, la réalisation d’une nouvelle prestation pourra être refusée.

 Article 4. Crédit d’impôt

Les Prestations de Services à la Personne ouvrent droit au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 du Code général des impôts et peuvent ouvrir droit sous conditions à l’avance immédiate du crédit d’impôts. Elles sont réalisées en mode prestataire.

Délivrance d’une attestation fiscale annuelle

Le Prestataire s’engage à délivrer au Client qui a souscrit au service à la personne ouvrant droit à crédit d’impôt, au plus tard le 31 mars de l’année N+1, une attestation fiscale indiquant les sommes effectivement encaissées pour les Prestations réalisées avant le 31 décembre de l’année N.

Article 5. Exécution du contrat

Les parties définissent ensemble les dates d’intervention qui seront formalisées par écrit sur le devis, avant la première exécution.

En cas d’empêchement, chaque partie s’engage à prévenir l’autre au moins huit 5 jours à l’avance, ce afin de pouvoir fixer une nouvelle date d’intervention.

En cas de non-respect du délai de prévenance par le Client, la prestation donnera lieu en tout état de cause à facturation, sauf cas de force majeure. En cas d’absence ou d’empêchement du Prestataire, celui-ci s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour proposer un remplacement au Client.

La prestation est définie dans le devis. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécution successive.

Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations (modification de l’adresse de prestations, du volume horaire de prestations, des tâches à réaliser, etc.) fera l’objet d’un nouveau devis.

Engagement du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Anne-Line Batch Cooking avant le début de la prestation une cuisine propre avec un plan de travail dégagé, une poubelle, un évier et un lave-vaisselle vidés. Le réfrigérateur doit également disposer de place avant le début de l’intervention pour stocker les plats. L’éventuelle congélation des plats sera effectuée par le Client.

Le Client autorise Anne-Line Batch Cooking à utiliser tout le matériel nécessaire mis à disposition dans ses locaux.

Cas de force majeur

Le Prestataire peut se dégager de ses obligations et peut suspendre l’exécution de la prestation si elle se trouve dans l’impossibilité de l’assumer en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : maladie, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, crise sanitaire, sinistre affectant les installations du bénéficiaire de la prestation sans que cette liste ne soit limitative. La totalité des sommes perçues pour l’évènement  annulé par Anne-Line Batch Cooking sera remboursée, sans que cela donne lieu à un quelconque dédommagement.

Article 6. Confidentialité et données perosnnelles

Anne-Line Batch Cooking s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client.

Elles seront uniquement utilisées pour le traitement des réservations, pour personnaliser la communication et renforcer l’offre réservée à ses Clients.

Les données à caractère personnel traitées par Anne-Line Batch Cooking permettront :

• de réaliser les prestations et la gestion de la clientèle ;
• de créer auprès de l’Urssaf le compte du Client et organiser le paiement des prestations avec le dispositif d’Avance immédiate du crédit d’impôt ;
• d’effectuer  de la prospection commerciale pour Anne-Line Batch Cooking.

Le Client peut exercer son droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message en contactant Anne-Line Batch Cooking. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il devra s’adresser à Anne-Line Batch Cooking.

Article 7. Réclamation

En cas de non-conformité ou de vice apparent des prestations fournies, le Client bénéficie d’un délai de 5 jours à compter de la réalisation de la prestation pour former, par écrit une réclamation auprès du Prestataire. Passé ce délai, les prestations fournies seront réputées conformes et exemptes de tous vices apparents. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 7 jours suivants la date de réception de la facture.

Article 8. Responsabilité et assurance

Le Prestataire engage sa responsabilité civile pour faute sur les prestations effectuées en son nom au domicile de ses clients. Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Le Prestataire peut, sur demande du Client, lui fournir une attestation d’assurance. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité́ des matériels, outils fournis par le Client ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

Le Client s’engage à signaler sans tarder tout dommage par téléphone auprès du Prestataire et à le lui confirmer dans les meilleurs délais par écrit conformément aux instructions du Prestataire, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence.

Le Client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.

Allergies alimentaires

Le Client devra porter formellement à la connaissance du Prestataire, au plus tard au moment de la réservation, les allergies alimentaires dont souffrent le/les bénéficiaire/s des prestations objet du contrat. Par bénéficiaires des prestations objet du contrat il y a lieu d’entendre le Client et toute personne nommément désignée par lui ainsi que la/les allergie/s alimentaire/s de la/des personne/s concernée/s. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des allergies alimentaires non signalées formellement au moment de la réservation.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de « www.annelinebatchcooking.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Anne-Line Batch Cooking. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Anne-Line Batch Cooking. Sauf interdiction expresse de la part du client, Anne-Line Batch Cooking est autorisée à :

• utiliser des photos des préparations réalisées,
• mentionner le nom et reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication (plaquette, presse, réseaux sociaux, site internet etc.),
• se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel.

Article 10. Modification des conditions générales

Anne-Line Batch Cooking se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 11 – Élection de domicile et droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront prioritairement de trouver une solution à l’amiable. A défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution seront soumises à la compétence pleine et entière des tribunaux de Bordeaux.

Article 12 – Service de médiation à la consommation

La société de la Médiation Professionnelle (SMP) est un organisme de médiation de la consommation généraliste en France qui aide à régler à l’amiable les litiges entre les consommateurs et les professionnels.

Pour le consommateur : 

• Gratuit : Le recours à la médiation est entièrement gratuit pour le consommateur.
• Condition préalable : Vous devez d’abord tenter de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du service client ou SAV du professionnel.
• Saisine : Si la réponse est négative ou absente après deux mois, vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne.